Karaoké Néerlandais

Karaoké Allemand

Karaoké Anglais

Karaoké Espagnol

Karaoké Italien

Karaoké Français

Karaoké Portugais

Législation sur la diffusion d'oeuvres musicales (karaoké,concerts, dj...)

En France, toute diffusion musicale est sujette a paiement de droits d'auteurs et doit donc faire l'objet d'une déclaration auprés de la sacem

La Sacem pour les "particuliers":

si vous etes un "particulier" et que votre evenement reste a vocation familliale, mariage, bapteme, anniversaire..., il n'y a pas de droit de sacem a regler prenez toute fois connaissance du texte ci-dessous copié sur le site de la sacem

Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la Sacem. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".

En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

La Sacem pour les "professionels"

Entreprise, particulier hors du cadre famillial, pour tout événement musicale ou étant sujet a difusion de musique vous devrez vous aquitter de droits aupres de la Sacem

si votre evenement est organisé dans une salle de moins de 300 M² est que son budget est inferieur a 762,25€, vous pouvez beneficier d'un forfait a tarif reduit.
Il vous suffira pour cela de remplir une demande simplifiée en ligne sur le site de la Sacem avant la manifestation. La Sacem vous confirmera que votre evenement rempli bien les conditions de ce forfait et vous en indiquera le montant a regler avant celle ci.
Ce paiement vous libérera de toute autre formalité et vous fera bénéficier automatiquement de la réduction de 20% que la Sacem accorde aux organisateurs munis de son autorisation.

Tous ces renseignements ne sont donnés qu'a titre indicatifs et ne sauraient engager notre responsabilité

Pour tout autre événements, et même pour ceux-ci nous vous conseillons de vous rapprocher de votre délégation régionale de la Sacem et bien sur de consulter le très bon site internet

Sacem

Mentions Légales

1. Présentation de notre site web

Conformément à la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notre site web créé par Charles Rhein, propriétaire du site www.karaoke19.com/, met à disposition du public les informations concernant notre entreprise.
Eventuellement modifiables, nous vous invitons donc à consulter nos mentions légales le plus souvent possible, de manière à en prendre connaissance fréquemment

Le site www.karaoke19.com/ appartient à Rhein - Autoentreprise, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 60 avenue Emile Zola 19100 Brive.

Siret: 31384833500060

Personne physique ou morale, Charles Rhein est responsable de la publication, dont l'adresse e-mail est la suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le webmaster, Charles Rhein, est responsable de l'administration du site, dont l'adresse e-mail est la suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le site www.karaoke19.com/ est hébergé par OVH SAS, dont le siège social est localisé à l'adresse suivante : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

En utilisant notre site web www.karaoke19.com/, vous acceptez pleinement et entièrement les conditions générales d'utilisation précisées dans nos mentions légales. Accessible à tout type de visiteurs, il est important de préciser toutefois qu'une interruption pour maintenance du site web peut-être décidée par Rhein. Les dates et heures d'interruptions seront néanmoins précisées à l'avance aux utilisateurs.

3. Les produits ou services proposés par www.karaoke19.com/

En accord avec sa politique de communication, le site www.karaoke19.com/ a pour vocation d'informer les utilisateurs sur les services proposés par Rhein, qui s'efforce alors de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister : la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur présente sur le site www.karaoke19.com/.

4. Limitations contractuelles

Les informations retranscrites sur notre site web www.karaoke19.com/ font l’objet de démarches qualitatives, en vue de nous assurer de leur fiabilité. Cependant, nous ne pourrons encourir de responsabilités en cas d’inexactitudes techniques lors de nos explications.
Si vous constatez une erreur concernant des informations que nous auront pu omettre, n’hésitez pas à nous le signaler par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Les liens reliés directement ou indirectement à notre site web www.karaoke19.com/ ne sont pas sous le contrôle de notre société. Par conséquent, nous ne pouvons nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur ces autres sites Internet.

Utilisant la technologie JavaScript, le site www.karaoke19.com/ ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages matériels liés à son utilisation. Par ailleurs, toute autre type de conséquence liée à l'exploitation du site www.karaoke19.com/, qu'elle soit direct ou indirect (bug, incompatibilité, virus, perte de marché, etc.).

5. Propriété intellectuelle et contenu du site Internet

Le contenu rédactionnel du site web www.karaoke19.com/ appartient exclusivement à Rhein. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende

Le site www.karaoke19.com/ ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. La société se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l'entreprise ou à la législation applicable en France.

En naviguant sur le site www.karaoke19.com/, l'utilisateur accepte également l'installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.

6. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés

Toute informations recueillie sur le site web www.karaoke19.com/ se font dans le cadre des besoins liés à l'utilisation de notre plateforme, tels que le formulaire de commande ou la demande d'inscription à la Newsletter. Par ailleurs, le désabonnement de la Newsletter se fait grâce au lien situé en pied de page.
Rhein s'engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelque façon qu'il soit (vente, échange, prêt, location, don).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante : 60 avenue Emile Zola 19100 Brive.

7. Droit applicable et lois concernées

Soumis au droit français, le site web www.karaoke19.com/ est encadré par la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.