Législation sur la diffusion d'oeuvres musicales (karaoké,concerts, dj...)

En France, toute diffusion musicale est sujette a paiement de droits d'auteurs et doit donc faire l'objet d'une déclaration auprés de la sacem

La Sacem pour les "particuliers":

si vous etes un "particulier" et que votre evenement reste a vocation familliale, mariage, bapteme, anniversaire..., il n'y a pas de droit de sacem a regler prenez toute fois connaissance du texte ci-dessous copié sur le site de la sacem

Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la Sacem. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".

En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

La Sacem pour les "professionels"

Entreprise, particulier hors du cadre famillial, pour tout événement musicale ou étant sujet a difusion de musique vous devrez vous aquitter de droits aupres de la Sacem

si votre evenement est organisé dans une salle de moins de 300 M² est que son budget est inferieur a 762,25€, vous pouvez beneficier d'un forfait a tarif reduit.
Il vous suffira pour cela de remplir une demande simplifiée en ligne sur le site de la Sacem avant la manifestation. La Sacem vous confirmera que votre evenement rempli bien les conditions de ce forfait et vous en indiquera le montant a regler avant celle ci.
Ce paiement vous libérera de toute autre formalité et vous fera bénéficier automatiquement de la réduction de 20% que la Sacem accorde aux organisateurs munis de son autorisation.

Tous ces renseignements ne sont donnés qu'a titre indicatifs et ne sauraient engager notre responsabilité

Pour tout autre événements, et même pour ceux-ci nous vous conseillons de vous rapprocher de votre délégation régionale de la Sacem et bien sur de consulter le très bon site internet

Sacem

Téléphone

06 77 73 62 59

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